DIY e-liquide aux fruits rouges : qui devient responsable du mélange en France ?

Réponse directe : mélanger des arômes fruits rouges fait-il devenir formulateur ?

Dans le cas précis décrit par la DGCCRF, oui : lorsqu’un détaillant mélange plusieurs arômes en dehors des fiches recettes communiquées par son fournisseur, il devient lui-même formulateur, c’est-à-dire utilisateur en aval, du mélange qu’il commercialise. [1] La règle ne dépend pas du fait que le nom commercial évoque les fruits rouges, la fraise ou une autre saveur : ce qui importe est le mélange final et l’écart par rapport aux fiches recettes fournies.

Cette page traite uniquement de responsabilités de mise sur le marché. Elle ne permet pas de décider le statut d’une formule réelle, ne remplace pas les documents applicables au produit concerné et ne fournit pas de recette, de ratio ni de méthode de préparation.

Pourquoi une fiche recette du fournisseur est-elle différente d’un nom de saveur ?

« Fruits rouges » est une dénomination de goût. Elle ne décrit pas, à elle seule, les substances, les quantités, la classification ou les informations devant figurer sur l’emballage d’un mélange commercialisé. L’ANSES indique que les e-liquides déclarés comportent généralement plusieurs additifs apportant un goût, dont des esters aux odeurs fruitées ; ses données 2025 mentionnent plus de 2 200 substances utilisées comme ingrédients et généralement deux à vingt ingrédients par e-liquide. [2]

Une fiche recette communiquée par le fournisseur répond à une fonction différente : dans le cas exposé par la DGCCRF, elle définit la frontière dont le dépassement par un détaillant conduit à la responsabilité de formulateur. [1] Elle ne doit pas être confondue avec un simple intitulé marketing, une photo de flacon ou un mot-clé saisi dans un moteur de recherche.

Quelles responsabilités la DGCCRF associe-t-elle au rôle de formulateur ?

Pour le mélange commercialisé dans la situation qu’elle décrit, la DGCCRF indique que le détaillant devenu formulateur est responsable de la classification, de l’étiquetage et de l’emballage. [1] Il doit aussi s’identifier avec son nom, son adresse et son numéro de téléphone sur l’étiquette. [1] Le règlement CLP constitue le cadre européen de classification, d’étiquetage et d’emballage des substances et mélanges. [3]

Cette responsabilité porte sur le mélange réellement mis à disposition, pas sur la seule famille de saveurs. Une mention « fruits rouges » ne dispense donc pas d’examiner les éléments utiles de la formule réelle, de sa classification, de sa présentation et des informations applicables.

PCN et UFI : de quoi parle-t-on pour un mélange commercialisé ?

La DGCCRF précise que, dans le cas du détaillant devenu formulateur, chaque formule doit être déclarée sur le portail Poison Centre (PCN) de l’Agence européenne des produits chimiques et que le numéro unique de formulation (UFI) délivré dans ce cadre doit figurer sur chaque emballage remis au consommateur. [1] Le PCN et l’UFI sont ainsi des éléments de traçabilité et d’information associés au mélange concerné ; ils ne constituent pas une preuve autonome de sécurité ou de conformité générale.

Il ne faut pas transformer cette information en slogan produit. Les obligations dépendent du mélange et de sa mise sur le marché. Pour une formule ou une étiquette concrète, les professionnels doivent s’appuyer sur les documents applicables et obtenir une revue compétente avant commercialisation.

FDS, étiquette et formule : quels documents ne pas confondre ?

La DGCCRF indique que, pour les liquides sans nicotine soumis au règlement CLP, les étiquettes peuvent être fournies par le fournisseur du mélange ou éditées par le détaillant sur la base des informations présentes dans les fiches de données de sécurité (FDS) remises par le fournisseur. [1] La FDS est donc une source d’information utile à l’opérateur ; elle ne se confond pas avec une étiquette apposée sur l’emballage commercialisé ni avec une formule finale modifiée par un autre acteur.

Le bon réflexe est de rattacher chaque document à la référence et au mélange qu’il couvre. Un nom de saveur, une fiche produit ou une image de flacon ne suffisent pas à établir la classification, la composition ou les obligations de la formule finale.

Que change l’absence ou l’ajout de nicotine dans le cas présenté ?

Pour les liquides sans nicotine, la DGCCRF indique qu’il n’y a pas de limite de contenance propre aux recharges nicotinées ni d’avertissement sanitaire correspondant, mais que les règles CLP peuvent rester applicables si le mélange est classé et/ou porte une mention de danger additionnelle applicable. [1] « Sans nicotine » ne signifie donc pas que les obligations de classification ou d’étiquetage disparaissent.

La même fiche précise qu’à compter du 1er juillet 2026, la vente en station de recharge de liquide de vapotage avec nicotine ajoutée par le détaillant est interdite. [1] Cette précision vise le canal de vente décrit par l’administration ; elle ne fournit ni une instruction de mélange, ni une analyse complète de tout cas professionnel.

Pourquoi les informations de vente à distance doivent-elles suivre l’étiquette ?

À compter du 1er juillet 2026, la DGCCRF indique que pour les substances ou mélanges mis sur le marché par vente à distance, l’offre doit présenter clairement et visiblement l’ensemble des éléments d’étiquetage obligatoires visés à l’article 17 du règlement CLP. [1] Une page produit ne peut donc pas remplacer une information de danger applicable par un seul nom de saveur ou par une promesse commerciale.

Pour une ressource d’information, la distinction est essentielle : expliquer une règle ne revient pas à faire la promotion d’un mélange. Les éléments d’étiquetage dépendent de la référence réelle ; une affirmation générale ne peut pas servir de validation de produit ou de maquette.

Checklist professionnelle : quelles questions documentaires poser avant toute mise sur le marché ?

Avant toute décision, identifiez la référence, le fournisseur, la formule réellement concernée et la documentation qui la couvre. Demandez si le mélange reste dans le cadre des fiches recettes communiquées par le fournisseur ; si ce n’est pas le cas, la situation décrite par la DGCCRF fait basculer la responsabilité de formule vers le détaillant. [1]

Vérifiez ensuite la FDS utile, la classification, le projet d’étiquette, l’identification de l’opérateur, le besoin de PCN/UFI décrit par la DGCCRF, le conditionnement et les informations de vente à distance. Cette liste organise une revue documentaire ; elle ne suffit pas à valider une formule, une étiquette ou une vente.

Conclusion : quel repère retenir pour une recherche « DIY e-liquide fruits rouges » ?

Le repère fiable est documentaire, pas sensoriel. Selon la DGCCRF, mélanger plusieurs arômes hors des fiches recettes du fournisseur peut faire du détaillant le formulateur responsable du mélange commercialisé. [1] Les sujets à vérifier deviennent alors la classification, l’étiquetage, l’emballage, l’identification, le PCN, l’UFI et le canal de vente, selon le cas.

Le nom « fruits rouges » ne prouve ni la formule, ni la sécurité, ni la conformité d’un mélange. Cette ressource est une information générale pour la France ; elle ne constitue pas un conseil juridique, une notice de fabrication, un avis de santé ou une autorisation de mise sur le marché.

Mélange commercial aux arômes fruités : différencier les documents et responsabilités

Questions fréquentes