Vente de produits de vapotage aux mineurs en France : règles 2026

Réponse directe : peut-on vendre une cigarette électronique à un mineur ?

Non. En France, l’article L3513-5 du Code de la santé publique interdit de vendre ou d’offrir gratuitement des produits de vapotage aux mineurs de moins de 18 ans. Le texte vise les débits de tabac ainsi que les commerces ou lieux publics. Il ne distingue pas les produits selon qu’ils contiennent ou non de la nicotine. [1]

Le même article prévoit que la personne qui délivre le produit exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. Cette page présente le cadre général à partir de sources publiques. Elle ne remplace pas une analyse juridique d’une situation concrète, d’un canal de distribution ou d’un contrat.

Quel est l’âge légal pour acheter un produit de vapotage en France ?

L’âge minimal applicable à la vente de produits de vapotage est 18 ans. La formulation légale porte sur les « mineurs de moins de dix-huit ans » : une personne qui n’a pas encore 18 ans ne peut donc pas recevoir ces produits par vente ou offre gratuite. [1]

Pour comprendre une information en ligne, il faut séparer l’âge légal de vente des autres règles. La présence ou l’absence de nicotine, un design de produit, ou un intitulé commercial ne remplacent pas la règle d’âge fixée par la loi. Le ministère chargé de la Santé rappelle également que la vente de produits de vapotage aux mineurs est interdite pour l’ensemble des produits concernés. [2]

Le vendeur doit-il demander une preuve de majorité ?

Oui. L’article L3513-5 ne se limite pas à interdire la vente : il indique que la personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. [1] Pour un professionnel, cette exigence doit être intégrée à l’organisation réellement utilisée au point de délivrance, plutôt que traitée comme un simple avertissement marketing.

Cette ressource ne prescrit pas une procédure d’identité particulière. Les commerçants, plateformes et opérateurs doivent faire vérifier leurs pratiques, notamment lorsque la délivrance intervient à distance, par un conseil compétent. La DGCCRF rappelle que les obligations d’information restent applicables lors de la vente en ligne ou à distance. [3]

La vente en ligne est-elle soumise à une règle différente ?

La règle d’âge ne disparaît pas lorsque la commande est préparée ou conclue à distance. L’interdiction légale concerne la vente ou l’offre gratuite aux mineurs et l’obligation de preuve de majorité vise la personne qui délivre le produit. [1] Les modalités concrètes doivent être appréciées selon le service et le moment de la délivrance.

La DGCCRF précise par ailleurs que les consommateurs qui achètent à distance doivent pouvoir accéder aux informations exigées avant l’achat, notamment une photographie lisible de l’étiquette ou une description complète lorsque les liquides sont concernés. [3] Une page de produit ou un message de livraison ne doit pas être conçu pour attirer ou encourager la curiosité des enfants : la DGCCRF identifie ce type de représentation parmi les mentions interdites sur les emballages. [3]

École, collège, lycée, centre de formation : peut-on y vapoter ?

Non. Les règles d’usage sont distinctes des règles de vente, mais elles renforcent la protection des mineurs dans certains espaces. L’article L3513-6 du Code de la santé publique interdit de vapoter dans les établissements scolaires et dans les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs. [4]

Service-Public.fr confirme que l’interdiction concerne notamment les écoles, collèges, lycées, universités, CFA et les établissements régulièrement utilisés pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs. [5] Le responsable des lieux peut aussi étendre l’interdiction par règlement intérieur.

Puffs, cartouches et autres produits : quelles règles ne pas confondre ?

La protection des mineurs s’ajoute aux autres règles de marché. Depuis le 26 février 2025, la France interdit la mise en vente, la vente, la distribution et l’offre gratuite de dispositifs de vapotage préremplis avec un liquide qui ne peuvent pas être remplis à nouveau, avec ou sans batterie rechargeable. Cette interdiction spécifique ne s’applique pas aux cartouches. [6]

Ce régime propre aux dispositifs jetables ne remplace pas l’interdiction de vente à tout mineur. Il est donc erroné de présenter les produits jetables comme le seul sujet de protection d’âge, ou d’en déduire qu’un autre produit de vapotage pourrait être vendu à une personne de moins de 18 ans.

Que faire face à une information ou une vente qui semble contraire aux règles ?

Commencez par conserver une information factuelle : date, lieu ou adresse du site, description exacte du produit, contenu publié et, si elle est disponible, identité de l’opérateur. Vérifiez ensuite le texte applicable et les pages officielles plutôt que de vous fonder sur une publication commerciale ou un visuel isolé.

Pour une difficulté liée à un achat ou une interrogation sur le droit de la consommation, Service-Public.fr indique que la DGCCRF peut être contactée via RéponseConso. [5] Une situation mettant en cause un mineur, une vente, une publicité ou une règle locale peut nécessiter l’orientation d’une administration, d’un responsable d’établissement ou d’un conseil compétent.

Conclusion : quel repère retenir en 2026 ?

Le repère le plus simple est juridique et vérifiable : un produit de vapotage ne peut pas être vendu ni offert gratuitement à une personne de moins de 18 ans en France, et la personne qui le délivre doit exiger une preuve de majorité. [1] Cette règle s’articule avec d’autres protections, notamment l’interdiction de vapoter dans les établissements scolaires et les lieux destinés aux mineurs. [4]

Pour une communication fiable, séparez toujours la règle de vente, la règle d’usage et les interdictions particulières de commercialisation. Citer la source officielle et la date évite de relayer une conclusion trop large ou périmée.

Repères pratiques : distinguer les règles françaises applicables

Questions fréquentes